1. Champ d'application & parties
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Enerphy Suisse AG, Bahnhofstrasse 10, 8001 Zurich, Suisse (« Enerphy Suisse », « Solvetia », « nous », « notre ») et le client (« Locataire », « Client », « vous ») concernant l'accès et l'utilisation de la plateforme Solvetia et de l'ensemble des prestations associées. Elles font partie intégrante de tout contrat d'abonnement conclu avec nous. En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le service de toute autre manière, vous acceptez intégralement les présentes Conditions.
2. Ordre de priorité & exclusion des conditions du Client
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un bon de commande individuellement signé ou un contrat d'abonnement écrit, les dispositions du bon de commande ou du contrat d'abonnement prévalent. Les présentes Conditions remplacent et excluent toutes conditions générales ou conditions d'achat du Client ; de telles conditions du Client ne s'appliquent qu'à titre subsidiaire, lorsque les présentes Conditions ne règlent pas par inadvertance certaines questions, et uniquement si nous les avons expressément acceptées par écrit. Le silence, une acceptation antérieure ou la poursuite des prestations ne valent pas acceptation des conditions du Client.
3. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
- Service / Solvetia — la plateforme SaaS, le site marketing, les API et les outils associés exploités sous la marque Solvetia.
- Locataire — l'entreprise ou l'organisation titulaire du compte, y compris ses administrateurs, employés, mandataires et utilisateurs finaux autorisés.
- Données Client — l'ensemble des prospects, données de simulation, offres, factures, fichiers et autres contenus téléversés, générés ou traités via le service par le Locataire ou ses utilisateurs finaux.
- Crédits — l'unité d'utilisation facturée sur Solvetia ; chaque simulation complète, génération de prospect ou autre action facturée consomme un nombre déterminé de crédits.
- Bon de commande — le document, le contrat d'abonnement signé ou la commande en ligne définissant la portée, l'allocation de crédits, les redevances et la durée de l'abonnement.
- Durée d'abonnement — la durée initiale de l'abonnement définie dans le bon de commande, y compris les éventuels renouvellements.
4. Éligibilité & compte
Vous devez être une entreprise enregistrée ou un indépendant pleinement capable de contracter et disposant du pouvoir de représenter le Locataire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de la mise à jour des coordonnées du compte et de toutes les activités effectuées sous les comptes que vous administrez. Vous devez nous signaler sans délai tout soupçon d'accès non autorisé. Nous pouvons refuser l'ouverture d'un compte ou suspendre un compte existant en présence d'indices raisonnables de fraude, d'usurpation d'identité ou de violation des présentes Conditions.
5. Le service
Solvetia fournit une plateforme en mode SaaS comprenant un calculateur technico-économique, la captation de prospects, la génération d'offres, la facturation avec QR-facture suisse et un portail client — l'ensemble étant configurable sous la marque du Locataire. La portée fonctionnelle est décrite sur notre site marketing, dans notre documentation et dans votre bon de commande. Nous faisons évoluer le service en continu ; les modifications non substantielles ne nécessitent pas de préavis. Le service ne constitue pas un conseil d'ingénierie, juridique, fiscal ou financier ; ses résultats doivent être vérifiés par un personnel qualifié avant toute utilisation.
6. Disponibilité & maintenance
Nous mettons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rendre le service disponible 24h/24. Nous ne garantissons toutefois pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs ; le service peut être temporairement indisponible en raison de maintenances planifiées, de mises à jour de sécurité, d'événements affectant nos prestataires d'infrastructure ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Les maintenances planifiées sont en règle générale effectuées en dehors des heures ouvrables suisses et annoncées dans la mesure du possible. Nous pouvons modifier, restreindre ou supprimer des fonctionnalités du service à tout moment ; une réduction substantielle de la portée contractuelle au cours d'une période en cours vous donne droit à un remboursement proportionnel des redevances prépayées non utilisées.
7. Support & prestations complémentaires
Nous fournissons un support client par courriel et via les canaux d'aide intégrés au produit pendant nos heures ouvrables (du lundi au vendredi, 09h00–18h00 HEC, hors jours fériés suisses). Des périodes de forte sollicitation peuvent allonger les délais de réponse. Les prestations complémentaires au-delà du périmètre de l'abonnement — notamment intégrations sur mesure, ajustements de marque, conseil en processus, formation et interventions sur site — sont facturées séparément au tarif horaire de services professionnels alors en vigueur, sur la base d'un ordre de travail écrit ou d'une confirmation par courriel.
8. Prix, crédits & paiement
Solvetia est commercialisé à l'usage. Chaque action facturée consomme un nombre déterminé de crédits, facturé dans la monnaie locale du pays au prix indiqué sur le site marketing ou dans votre bon de commande au moment de l'achat. Sauf accord contraire, les redevances sont payables d'avance et exigibles dans les 30 jours à compter de la date de facture. Les crédits ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an courent dès l'échéance, sans rappel, conformément à l'article 104 du Code des obligations ; des frais de rappel et de recouvrement raisonnables peuvent en outre être facturés. Tous les prix s'entendent hors taxes, droits ou prélèvements éventuels, lesquels sont à votre charge en sus.
9. Renouvellement, modification de prix & suspension
Sauf disposition contraire du bon de commande, la durée d'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de durée équivalente, à moins qu'une partie ne résilie par écrit au moins 60 jours avant l'échéance de la période en cours. Si un renouvellement entraîne une hausse de prix par rapport à la période écoulée, nous vous en informons au moins 60 jours avant la fin de la période en cours ; vous pouvez alors résilier par écrit pour l'échéance de la période en cours dans les 30 jours suivant notre notification. En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre l'accès au service, totalement ou partiellement, sans avertissement préalable. La suspension n'interrompt ni ne réduit la durée d'abonnement, et vous restez redevable des redevances échues pendant la suspension.
10. Taxes
Vous êtes responsable de la détermination et du paiement de toutes les taxes, droits ou autres charges publiques (notamment TVA, impôt à la source, taxe sur les ventes ou prélèvements similaires) applicables à votre achat et à votre utilisation du service en vertu du droit du lieu de votre activité, à l'exception des impôts portant sur nos revenus, dont nous sommes responsables. Lorsque la loi nous oblige à percevoir de telles taxes, celles-ci sont facturées en sus des redevances. Vous nous remettrez sur demande toute attestation de résidence fiscale ou autre document raisonnablement requis pour appliquer le traitement fiscal correct.
11. Usage raisonnable & indemnisation par le Client
Le service est destiné à l'activité ordinaire du Locataire. Une utilisation excédant sensiblement les profils habituels — par exemple plus de 100 000 exécutions anonymes du calculateur public sur une période de douze mois pour un même Locataire, des requêtes automatisées massives, du scraping, des tests de charge ou toute autre activité imposant une charge disproportionnée à l'infrastructure — constitue un usage excessif. Après notification, nous pouvons restreindre un tel usage jusqu'à convenir d'un ajustement tarifaire proportionné. Vous nous indemniserez et nous garderez indemnes de toute réclamation, perte, dommage et coûts raisonnables (y compris frais d'avocat) de tiers découlant d'une utilisation illicite, contraire au contrat ou frauduleuse du service de votre part, ou de Données Client portant atteinte à des droits de tiers.
12. Propriété des Données Client & traitement des données
Vous conservez l'ensemble des droits sur les Données Client et il vous incombe de disposer d'une base juridique licite pour leur téléversement et leur traitement via le service. Nous traitons les Données Client pour votre compte en qualité de sous-traitant, sur la base d'un Accord de traitement des données (DPA) qui fait partie intégrante des présentes Conditions et respecte l'article 28 du RGPD ainsi que les dispositions suisses correspondantes. Nous n'accédons aux Données Client, ne les vendons, ne les partageons ni ne les utilisons à aucune autre fin que la fourniture et l'amélioration du service pour vous et le respect de nos obligations légales. Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées et anonymisées issues des Données Client pour exploiter, surveiller et améliorer le service.
13. Usages autorisés
Vous vous engagez à ne pas effectuer, ni à laisser vos utilisateurs finaux effectuer, l'un des actes suivants — toute violation peut entraîner une suspension immédiate de votre accès au titre de l'art. 18 (Suspension), sans préjudice de tout droit de résiliation :
- Faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire de toute autre manière le code source, les algorithmes ou les modèles sous-jacents au service, sauf dans la mesure permise par le droit impératif.
- Utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées, du spam, de l'hameçonnage ou toute autre prospection illégale ou trompeuse.
- Téléverser, générer ou diffuser via le service tout contenu illégal, portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoire, nuisible ou autrement contestable.
- Revendre, sous-licencier, louer, partager dans le temps ou octroyer de toute autre manière l'accès au service à un tiers sans notre accord écrit préalable.
- Contourner ou tenter de contourner les contrôles d'accès techniques, les limitations de débit, le comptage des crédits, les mécanismes anti-abus ou les clés de licence.
- Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du service, ou tenter d'en violer la sécurité, sauf dans le cadre d'un programme écrit de divulgation responsable convenu d'un commun accord.
- Utiliser le service en violation du droit suisse, du droit de l'Union européenne, des réglementations applicables de contrôle des exportations et des sanctions, ou des droits de tiers.
14. Propriété intellectuelle
Le service, le logiciel sous-jacent, la marque Solvetia, toute la documentation, les designs, les modèles et leurs développements demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'Enerphy Suisse AG et de ses concédants. Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder au service et de l'utiliser pendant la durée d'abonnement, à seules fins de votre activité interne et de la prestation à vos propres clients. Vos marques, logos, contenus et Données Client demeurent votre propriété ; vous nous accordez une licence limitée, mondiale, gratuite et non transférable pour héberger, transmettre, afficher, traiter et sauvegarder ces contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service. Nous pouvons utiliser sans restriction et sans contrepartie tout retour ou suggestion que vous nous transmettez.
15. Garanties & exclusions
Nous garantissons que le service fonctionnera substantiellement conformément à notre documentation publique et au bon de commande. Au-delà de cette garantie, et dans la mesure permise par le droit suisse, le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », à l'exclusion de toute autre garantie expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et d'exactitude des résultats. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles, ni l'absence de toute perte de données.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit suisse, notre responsabilité globale au titre ou en lien avec les présentes Conditions — qu'elle soit contractuelle, délictuelle, légale ou autre — est limitée aux montants que vous nous avez effectivement versés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, de réputation ou de données, même si la possibilité de tels dommages a été signalée. La responsabilité pour faute grave et acte intentionnel, ainsi que pour les dommages corporels que nous causerions, demeure illimitée lorsque le droit impératif s'oppose à leur limitation.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable du défaut ou du retard d'exécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment cas fortuit, incendie, inondation, séisme, pandémie, guerre, troubles civils, terrorisme, grève, mesure des autorités, embargo, panne d'Internet ou de télécommunications, défaillance d'un service ou d'une infrastructure tiers critique, ou attaque par déni de service. La partie affectée informe l'autre sans délai, met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets et reprend l'exécution dès que possible. Si un événement de force majeure dure plus de 90 jours, chacune des parties peut résilier pour juste motif le bon de commande concerné, sans autre responsabilité.
18. Suspension
En complément de notre droit de résiliation prévu à l'art. 19 (Durée & résiliation), nous pouvons suspendre votre accès au service — en tout ou en partie et avec effet immédiat — lorsque : (a) vous enfreignez les règles d'utilisation acceptables ou toute autre obligation substantielle découlant des présentes Conditions ; (b) nous détectons un risque de sécurité substantiel, une fraude ou une activité illicite provenant de votre compte ou l'affectant ; (c) une autorité compétente ou la loi applicable nous y oblige ; (d) votre utilisation compromet substantiellement la disponibilité, l'intégrité ou la performance du service ou d'autres clients ; ou (e) nous ne pouvons vérifier la légitimité d'une activité sur votre compte. Dans la mesure du raisonnable et sauf interdiction légale, nous vous informerons de la suspension et de ses motifs et vous donnerons la possibilité de remédier à la situation. La suspension n'interrompt ni ne réduit la durée d'abonnement, et nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une suspension raisonnablement décidée conformément au présent article. Nous rétablirons l'accès dès que la cause sous-jacente sera levée ; si celle-ci ne peut l'être dans un délai raisonnable, nous pourrons résilier conformément à l'art. 19 (Durée & résiliation).
19. Durée & résiliation
Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que vous disposez d'un compte actif ou qu'un abonnement est en cours. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment, sous réserve d'une éventuelle durée minimale au bon de commande. Nous pouvons résilier ou suspendre avec effet immédiat, sans autre formalité, en cas (a) de violation substantielle des présentes Conditions non remédiée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite ; (b) de défaut de paiement après le deuxième rappel ; (c) d'ouverture d'une procédure de faillite, de concordat ou similaire visant le Client, ou de refus d'une telle procédure faute d'actifs ; (d) de déclaration substantiellement inexacte au moment de la conclusion du contrat ; ou (e) de violations répétées ou graves des règles d'utilisation. À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos Données Client via les outils mis à disposition ; au-delà, nous supprimerons ou anonymiserons les Données Client, sous réserve d'obligations légales de conservation. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable et confidentialité) demeurent applicables.
20. Dispositions générales
Les présentes dispositions générales s'appliquent à l'ensemble des Conditions : (a) Indépendance des clauses — si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur, et la clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant au plus près de l'intention économique initiale ; (b) Absence de renonciation — le fait de ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation à le faire ultérieurement ; (c) Cession — vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à l'acquéreur de tout ou substantiellement tout notre actif ou notre activité ; (d) Intégralité — les présentes Conditions, le bon de commande, le DPA et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs sur le même objet ; (e) Notifications — les notifications formelles sont effectuées par écrit au siège social ou à l'adresse courriel enregistrée et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant ; (f) Relation des parties — les parties sont des contractants indépendants ; les présentes Conditions ne créent ni partenariat, ni mandat, ni coentreprise.
21. Droit applicable & for
Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle qui en découle ou s'y rapporte sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tout litige est Zurich, Suisse. Nous nous réservons toutefois le droit, à notre seule discrétion, d'agir contre le Client à son siège ou son domicile aux fins de faire valoir nos droits, d'engager le recouvrement ou de procéder à l'exécution.
22. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter les évolutions du service, le droit applicable ou les pratiques du secteur. La version en vigueur est identifiée par la date de mise à jour indiquée en tête de page. Les modifications substantielles seront communiquées aux Locataires enregistrés par courriel ou via une bannière intégrée au produit, au moins 30 jours avant leur prise d'effet. Si vous vous opposez à une modification substantielle, vous pouvez résilier l'abonnement concerné par écrit pour la fin de la période en cours, dans les 30 jours suivant notre notification ; à défaut d'opposition dans ce délai, la poursuite de l'utilisation du service après la prise d'effet vaut acceptation des Conditions modifiées.
